Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°356
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
I. Remplacer le mot :
Des
par le mot :
Les
II. Supprimer les mots :
spécialement désignés