En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 41 de M. MÉZARD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre II du livre I^er est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même