En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

II. – Alinéa 15

1° Troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur

2° Quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer que la résiliation du contrat d’assurance n’intervienne pas avant la date de prise d’effet du contrat qui lui est substitué. Il revient à l’assuré qui souhaite résilier son contrat de notifier la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution à son ancien assureur.