Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°359
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.