En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 41

1° Après la deuxième occurrence du mot :

professionnel

supprimer le mot :

ne

2° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

que

II. – Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. – Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive.

Objet