Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°42
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 5 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d'interdire le démarchage par des sociétés de recouvrement, dont les pratiques relèvent bien souvent du harcèlement.