Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°46 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 18
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Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
proposition
par le mot :
offre
Objet
Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit amortissable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).