En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 19 OCTIES

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Alinéa 6

I. - Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir une

par les mots :

définit la

II. – Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans ce cas, les modalités d’application de la faculté de substitution sont définies dans le contrat de prêt.

Objet

Le présent amendement vise à imposer la définition de la faculté de substitution du contrat d'assurance-emprunteur et de ses modalités dans le contrat de prêt, au-delà de la période de douze mois pendant lesquels le prêteur ne peut s'oppser à une telle substitution.