Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°64 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TROPEANO et COLLOMBAT
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
coopératives
insérer les mots :
, ou auprès d'artisans
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs de maintenir un approvisionnement auprès d'artisans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.