En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TROPEANO et COLLOMBAT

ARTICLE 62 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Objet

Cet amendement propose de déplacer dans le code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives aux magasins de producteurs afin de ne pas fragiliser les magasins existants.