Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°66 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. TROPEANO et COLLOMBAT
ARTICLE 62 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux magasins de producteurs qui commercialisent, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d'affaires des produits locaux, dans le cadre du complément de gamme (maximum 30 % de leur chiffre d'affaires) de s'approvisionner auprès d'agriculteurs qui ne sont pas nécessairement locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.