En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »

Objet

Il est proposé un allongement de la durée pendant laquelle l’assuré va pouvoir désormais changer d’assureur emprunteur quant à son contrant d’assurance de groupe.

Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.