Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°74
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 19 OCTIES
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I. - Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , ni exiger de frais supplémentaires pour l’émission de tout avenant à un contrat de prêt ne concernant qu’une modification d’assurance. »
Objet
La loi Aeras, Lagarde, bancaire de juillet 2013 ont veillé à interdire les frais.
Il convient de préciser que cette interdiction porte également pour les avenants, et il est important de l’expliciter dans l’article L.312-9 du code de la consommation qui traite de l’interdiction de frais.