Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°81
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COURTEAU
ARTICLE 62 BIS
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Les magasins de producteurs définis par cet article 62bis contribuent fortement à la dynamique économique et à la valorisation de leur territoire en commercialisant, pour une part supérieure à 70 % de leur chiffre d’affaires, des produits locaux.
Toutefois, cet amendement vise à permettre, dans le cadre du complément de gamme permis (marge de manœuvre de 30 % maximum du chiffre d’affaires du magasin), un approvisionnement direct auprès de producteurs y compris lorsque ceux-ci ne sont pas à proximité du magasin (par exemple fromages en zone de grandes cultures, vins, fruits en zones de montagne, etc.).
D’autre part, la définition de « local » n’est pas clairement définie.
L’information du consommateur devra permettre, comme le précise l’article original, de connaître précisément l’identité et l’origine des produits, et de distinguer ainsi ce complément de gamme des produits locaux.