En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PIERRE, GRIGNON et BERNARD-REYMOND et Mme DEROCHE

ARTICLE 21

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Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

premier alinéa,

insérer les mots :

et tant qu’il n’a pas été intégralement exécuté ou que l’assuré n’a fait intervenir aucune garantie,

Objet

Le présent amendement tend à ne pas donner à l’assuré le droit au remboursement du prorata de prime si ce dernier a d’ores et déjà déclaré un sinistre.

Le rapport sinistre à prime, et donc l’équilibre économique des produits d’assurance, reposent sur cette annualité de la prime. Le paiement mensuel, aujourd’hui quasiment généralisé, n’est qu’une modalité de paiement.

Sur des produits d’assurance plafonnés à deux interventions par an, cela reviendrait à permettre à un client de bénéficier de l’exécution intégrale du contrat pour le paiement de deux mois de prime.

Par exemple, si un client souscrit au 1er janvier et qu’il bénéficie de deux interventions dans le mois qui suit le renouvellement, il pourrait résilier avec effet à trente jours et ne payer ainsi que deux mois sur douze.