En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PIERRE, GRIGNON et BERNARD-REYMOND et Mme DEROCHE

ARTICLE 21 QUATER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité

par les mots :

sur les supports commerciaux dématérialisés, ou à défaut sous forme papier

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux organismes complémentaires de mentionner le montant pris en charge sur supports dématérialisés ou à défaut sous forme papier (pour tenir compte des besoins de certains assurés), dans la mesure où les tarifs des actes (et plus rarement les bases de remboursement de la sécurité sociale) peuvent être amenés à évoluer dans le temps, à la hausse ou à la baisse.

Il est donc nécessaire que les mises à jour des montants puissent se faire en priorité sur  les sites internet  des organismes complémentaires, à l'instar de l'assurance maladie sur son site Ameli.fr, afin d’éviter des charges de gestion lourdes.