En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PIERRE, GRIGNON et BERNARD-REYMOND et Mme DEROCHE

ARTICLE 21 QUATER

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins

par les mots :

présentant les tableaux récapitulatifs des garanties, destinés à leurs assurés ou clients potentiels, une expression simple et normalisée de la prise en charge, au travers d’exemples chiffrés en euros, permettant la comparaison des frais de soins

Objet

Le présent amendement vise à circonscrire cette obligation aux supports commerciaux (destinés au prospect ou à l’assuré) présentant les tableaux récapitulatifs des garanties.

Pour favoriser la comparabilité, il est nécessaire de définir des exemples de prestations pouvant être chiffrés en euros, pour lesquels la part AMO, AMC et le reste à charge de l’assuré sont bien identifiés.