En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PIERRE, GRIGNON et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 19 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le début du 2° est ainsi rédigé : « En matière de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail, toute modification… (le reste sans changement) ;

Objet

Le présent amendement vise à préciser les garanties auxquelles  l’interdiction de modifier la tarification -  prévue par l'article L. 312-9 du code de la consommation - s’appliquera.

Les garanties perte d’emploi ont subi des re tarifications dans les années 90 du fait de la dérive du risque. Cette mesure a été demandée par le contrôle prudentiel afin de rééquilibrer les contrats. Interdire toute possibilité de modification de la tarification sur les garanties autres que celles couvrant le décès, l’invalidité ou l’incapacité aura pour conséquence que les assureurs ne les proposeront plus dans leurs contrats, au détriment des consommateurs.