En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, PIERRE, GRIGNON et BERNARD-REYMOND et Mme DEROCHE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après le mot :

patrimoniaux

insérer les mots :

d’un montant égal ou inférieur à un plafond individuel fixé par décret en Conseil d’Etat

Objet

L’objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges. En effet, l’étude d’impact précise « Eu égard à la faiblesse des montants sur lesquels portent ces litiges, les consommateurs renoncent souvent à toute action individuelle sur le terrain judiciaire ».

Par ailleurs, comme le souligne cette étude, aucune évaluation des actions de groupe n’a été menée. Dès lors, il convient d’encadrer le montant des préjudices indemnisables afin d’en limiter les risques économiques majeurs sur les entreprises. En effet, à défaut de plafonnement, les entreprises et notamment les PME, TPE et artisans ne pourront pas faire face au coût d’une assurance reflétant un tel risque et seront alors contraintes de s’assurer avec des plafonds de garantie insuffisants au regard du risque encouru…Dans tous les cas, les entreprises exposées ainsi sur leur patrimoine propre verront leur risque de défaillance accru…