Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°96
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 2
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.