Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°100 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, REICHARDT et MAYET
ARTICLE 5
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Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
cinquante
par les mots :
trois cents
Objet
Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés.
Or, la création de la contribution unique crée une inquiétude quant à la solidarité inter-entreprise en direction des PME – PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés. Cet amendement permet de déplacer le curseur du mécanisme de reversement et de rendre éligibles les entreprises des moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).