En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDOUX et CARLE, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET

ARTICLE 10

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Alinéas 1 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les 13 premiers alinéas nouveaux de cet article, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés dès lors qu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, ou d’un accord de branche étendu.

Le principe de cette pénalité, qui existait en matière d’emploi des seniors avant l’entrée en vigueur du contrat de génération, a justement été abrogé par la loi résultant de la négociation interprofessionnelle sur le contrat de génération.

L’article 10, qui le réintroduit, remet ainsi gravement en cause l’équilibre général de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le compromis social auquel avaient abouti les signataires.

De surcroît, les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, alors que la seule préoccupation des entreprises est de sécuriser leur carnet de commandes à très court terme.

La réintroduction des pénalités financières peut à cet égard conduire les entreprises à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d’emplois.

Enfin, l’instabilité constante des dispositions légales ne permet pas aux  entreprises de construire leur politique RH avec la sérénité et l’anticipation qu’il leur serait nécessaire.

Cet amendement vise donc à revenir au dispositif ex ante.