Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°131 rect.

18 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CARDOUX, Mmes BOOG, BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY, VIAL, REICHARDT et MAYET


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ». 

Objet

La référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation psychologues » la mission d’orientation prévue à l’article   L.331-7.

En effet, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport « L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » de septembre 2012, de nombreuses critiques ont été effectuées au cours de son enquête sur la « réalité variable » de l’expertise des conseillers d’orientation psychologues en matière d’orientation, tant en ce qui concerne les formations scolaires que les caractéristiques des métiers. La question de l’utilité du caractère complémentaire de leur formation de psychologue a même été soulevée.

Un processus permettant donc un recrutement de professionnels d’entreprises, comme conseillers d’orientation, par la voie notamment de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doit pouvoir être proposé via des postes sur profils (seconde carrière ou sous statut associé).

Corrélativement, il convient de mettre en place un nouveau mode de recrutement et de gestion de carrière des conseillers d’orientation « psychologues » et rendre impératif la connaissance des métiers, pour renforcer l’approche métiers de l’éducation à l’orientation dans l’enseignement secondaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.