Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°155
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise.
Objet
L'objet du présent amendement est de fixer le principe selon lequel les comptes personnels de formation faisant l'objet d'un abondement supplémentaire organisé par accord collectif seront abondés de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de leurs titulaires afin d'augmenter le nombre d'heures accordées aux salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles.