Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°162
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
0,4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0,15 %
par le pourcentage :
0,3 %
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0,4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de flécher à parité ces 0,4% sur le financement du congé individuel de formation et du Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels.