En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz qui alimente le comité d'entreprise des industries électriques et gazières. Il s'agit de faire entrer le financement de ce comité d'entreprise dans le droit commun.