En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

Objet

L'objet du présent amendement est de garantir le maintien du CFA chargés du recrutement national des Compagnons du Devoir.