Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°182
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 11
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Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément aux préconisations du rapport de l'Igas d'août 2013 consacré à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, et pour clarifier le dispositif, le présent amendement vise à confier aux régions la responsabilité exclusive des achats collectifs à destination des demandeurs d'emploi, le financement des actions individuelles de formation relevant de Pôle emploi.