Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°185
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme FÉRAT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Supprimer la première occurrence du mot :
d’administrateur ou
Objet
L'objet du présent amendement est de conserver la possibilité pour une personne qui exerce une fonction d'administrateur dans un centre de formation d'apprentis d'exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire.