Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°195
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exclusion des habilitations mentionnées au même alinéa
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent exclure clairement les habilitations des formations pouvant être assurées par le biais de la mobilisation du Compte Personnel de Formation.