Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°206
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de 130 % dans le cas où l’insuffisance est liée au non versement d’une contribution pour un salarié à temps partiel
Objet
Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires. De plus ils sont souvent les salariés les moins qualifiés. Ils nécessitent donc d’être mieux soutenus dans leurs accès à la formation.
La sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédié à la formation professionnelle doit être plus importante pour les contrats à temps partiel. Tel est le sens de cet amendement.