Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°231
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots :
au même article
par les mots :
dans ce même article 11
Objet
Amendement rédactionnel.