Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°241 rect.
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 53, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels
Objet
Les salariés à temps partiel occupent en majorité des emplois précaires et sont très souvent les salariés les moins qualifiés. Il est donc nécessaire qu'ils soient mieux soutenus dans leur accès à la formation. Aussi, il est proposé que la sanction donnée aux entreprises qui n’opèrent pas le versement dédiés à la formation professionnelle soit plus élevée pour les contrats à temps partiel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).