En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT et Christian BOURQUIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 17 à 22

Objet

Le montant global proposé par le projet de loi est inférieur au montant global minimal existant qui est de 1,6%. Ce seront les grandes entreprises qui pourront passer des accords d’entreprise les exonérerant du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation. Elles pourront ainsi « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation, ce qui n'est pas souhaitable.