Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°265
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la;recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions en faveur de l’apprentissage sont déjà exercées par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA, dans la mesure où elles relèvent des missions régaliennes des CMA.