Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°280
17 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 83, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou, par décision motivée, retrancher
Objet
Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.