Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°308
18 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 30 et 32
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie en soit remise au salarié mais également que l’employeur conserve l’original.