Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°311

18 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4

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Alinéa 35

Après le mot :

applicables

insérer les mots :

aux taxes

Objet

Amendement de précision corrigeant un oubli.