En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30

Après les mots :

organisme collecteur habilité

insérer les mots :

mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2

Objet

Amendement rédactionnel.