En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après les mots :

à Mayotte de la présente loi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.

Objet

Amendement rédactionnel.