En séance

Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANNEROT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 74 et 75

Rédiger ainsi ces alinéas :

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;

Objet

Amendement de coordination.