Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°351
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
Objet
Amendement de coordination avec la création d’une étape de reversement par les OPCA au fonds paritaire de sécurisation des parcours de la part de la contribution unique destinée aux organismes agréés pour gérer le CIF avant reversement aux FONGECIFs.