Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°357
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5, 6 et 12
Après les mots :
organisations professionnelles d’employeurs
insérer les mots :
les plus
Objet
Amendement rédactionnel de coordination avec les termes de l’article D. 6521-4 du code du travail, qui précise que c’est le préfet qui arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs « les plus représentatives » de sa région.