Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°361
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
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Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
par les mots :
deux mois
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du réaménagement opéré à l’Assemblée nationale du délai entre l’invitation à négocier et la première réunion de négociation du protocole qui court désormais à partir de la réception du courrier d’invitation.
Afin que les délais d’acheminement des convocations ne puissent pas avoir pour effet de raccourcir le délai laissé à la négociation du protocole préélectoral, l’amendement rallonge ce délai de 15 jours pour le porter à deux mois avant la fin des mandats des élus.
Ce délai de deux mois vaut aussi pour l’élection des délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise.