Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°381
19 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
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Alinéa 107
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
IX. - Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique...
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.