Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°392

19 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 10

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Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’une  action concourant à son insertion professionnelle,

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les situations dans lesquelles l’individu peut rompre son contrat avec la structure d’insertion par l’activité économique sans préavis, en ajoutant la référence à une action d’insertion professionnelle qui permet déjà la suspension du contrat.

Un amendement identique est proposé pour chacune des situations d’emploi de salarié en insertion.