Projet de loi Formation professionnelle
Direction de la Séance
N°404
20 février 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 349 , 359 , 350)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANNEROT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6314-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Comme pour le compte personnel de formation, la loi de sécurisation de l'emploi avait posé les principes du conseil en évolution professionnelle dans le code du travail. Le présent projet de loi les développe et réaffirme son caractère universel, à destination de tous les actifs. Il n'est donc pas nécessaire de laisser subsister les dispositions précédentes, rendues obsolètes par cet article 12.