Projet de loi Formation professionnelle

Direction de la Séance

N°408

20 février 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 349 , 359 , 350)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 283 rect. de M. PATRIAT

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 283 rectifié, alinéa 4

Remplacer les mots :

Les établissements agréés pour

par les mots :

Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à

Objet

Ce sous-amendement de précision reprend la terminologie habituelle du code de la santé publique