Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°585 rect. bis
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. HUSSON et Gérard BAILLY, Mme BOOG, MM. LEFÈVRE et PINTON, Mme BRUGUIÈRE et MM. COUDERC, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 21
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 330–5. –
Objet
Il est très difficile pour un exploitant de prévoir la date de son départ à la retraite. Il ne sont de surcroît pas entièrement maître de cette décision. Il faut les laisser libres de la prendre au moment qui leur semble le plus opportun, sans avoir de compte à rendre aux autorités administratives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.