Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°101
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial
Objet
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1.
Si l’objectif du FISAC est bien le maintien du tissu commercial, il est fondamental que ce fonds puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial – telles que des tempêtes, inondations etc. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale à la suite d’une atteinte grave au tissu commercial de proximité.